DLGA intervient en conseil et en contentieux, notamment devant les juridictions administratives, pour le compte de personnes publiques ou parapubliques, ou pour le compte de leurs partenaires tels que les acteurs privés du secteur immobilier (investisseurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage public, maîtres d’œuvre, entreprises du BTP, etc.), des bureaux d’études ou des associations, par exemple.
DLGA mobilise ainsi des expertises pointues en droit public des affaires et en droit public général, outre le droit de l’urbanisme et de l’environnement, en intervenant dans les domaines suivants :
- Domanialité :
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- Accompagnement de personnes publiques pour le déclassement et la désaffectation d’un bien public relevant du domaine public (terrain, immeuble, volume ou surplomb ou tréfonds) ;
- Accompagnement de personnes publiques ou privées dans le cadre d’une convention ou d’une autorisation d’occupation du domaine public.
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- Collectivités territoriales:
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- Intercommunalité : Assistance de collectivités territoriales dans le cadre de la création, fusion et transformation d’EPCI ;
- Relations institutionnelles;
- Ingénierie contractuelle (analyse et choix des montages juridiques et des partenaires);
- Organisation et suivi de leurs activités et notamment en matière de services publics, pouvoir de police, etc.
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- Contentieux électoral ;
- Fonction publique : transfert des personnels, mobilité des agents de la fonction publique, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, modalités de titularisation, licenciement agents contractuels;
- Accès aux documents administratifs: demande de communication d’un document administratif, recours devant la CADA;Fonction publique : transfert des personnels, mobilité des agents de la fonction publique, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, modalités de titularisation, licenciement agents contractuels;
- Contentieux de la responsabilité hospitalière.
